Conditions Générales de Vente (CGV) — SAMI

Samuel KOCH — Auto‑entrepreneur
SIRET : 90505289000019 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@sami.ovh

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent les prestations de dépannage, assistance, maintenance, installation, formation et services informatiques réalisées par SAMI, au domicile du client ou à distance. La réservation effectuée via le site www.sami.ovh ou par tout autre moyen (téléphone, e‑mail) vaut commande ferme et emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf pour les prestations expressément indiquées comme « sur devis ».

2. Prestations et responsabilité

SAMI s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de la prestation demandée. Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Le résultat effectif dépend notamment de l'état du matériel, des logiciels et des données du client.

Le client est tenu d'effectuer une sauvegarde préalable de ses données. SAMI ne pourra être tenu responsable d'une perte, altération ou suppression de données, ni des dommages indirects résultant de l'intervention, sauf faute prouvée du prestataire.

SAMI se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation lorsque les conditions de sécurité ou de faisabilité ne sont pas réunies.

3. Obligations du client

En cas d'absence injustifiée lors d'une intervention à domicile, SAMI pourra facturer un forfait de déplacement équivalent à 30 minutes de prestation.

4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux publiés sur le site www.sami.ovh à la date de la réservation. Les prestations sont facturées au temps passé :

Les frais de déplacement en Moselle s'appliquent tels qu'indiqués sur le site. Toute intervention hors département fera l'objet d'un devis préalable.

5. Réservation, devis et commande

Toute réservation via le site, par e‑mail ou par téléphone vaut commande ferme. Pour les prestations complexes ou incluant la fourniture de matériel, SAMI peut proposer un devis écrit. L'exécution de la prestation sur devis est subordonnée à la validation expresse de ce devis par le client. Lorsque le client accepte un devis, les conditions du devis priment et engagent les deux parties.

6. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire prévue par écrit, le paiement est exigible immédiatement après la réalisation de la prestation, directement auprès de l'intervenant ou selon le mode de paiement accepté (espèces, virement, carte bancaire via solution en ligne). Une facture sera remise ou envoyée par e‑mail.

Pour les prestations réalisées sur la base d'un devis accepté, les modalités spécifiques (acompte éventuel, échéancier) sont précisées sur le devis. Par défaut, SAMI n'exige pas d'acompte pour les interventions standards ; lorsqu'un acompte est demandé pour une prestation sur devis, il est clairement indiqué sur le devis et ne constitue pas des arrhes.

7. Garantie

Les prestations d'assistance et dépannage sont garanties 7 jours à compter de la date d'intervention pour la même panne et dans les mêmes conditions d'utilisation. Cette garantie couvre la reprise du même problème constaté lors de l'intervention initiale. Toute nouvelle intervention distincte fera l'objet d'une facturation.

8. Données personnelles

Les données collectées servent uniquement à la gestion des interventions et à la facturation. Elles ne sont transmises à aucun tiers sauf obligation légale. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à contact@sami.ovh.

9. Retard de paiement et pénalités

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être due selon la loi applicable.

10. Responsabilité et limite de garantie

SAMI est responsable des fautes qui lui sont imputables dans le cadre de l'exécution des prestations. En aucun cas la responsabilité du prestataire ne saurait excéder le montant facturé au client au titre de la prestation en cause.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à SAMI par écrit (e‑mail ou courrier) dans un délai raisonnable à partir de la date de l'intervention, en précisant le numéro de facture et la description du problème.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.